Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant sous certaines conditions. Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance. Le choix du nom s'impose aux enfants suivants du couple. Si les parents ne font pas de choix, les règles varient s'ils sont mariés ou pas.
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
- le nom du père,
- ou le nom de la mère,
- ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille.La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286*01. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
Si les parents sont mariés et ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.Cette absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.
Si les parents ne sont pas mariés et ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :
- le nom de celui qui l'a reconnu en premier,
- ou le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.L'absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.
Le choix du nom fait pour l'enfant s'impose aux enfants suivants dont la filiation est établie à l'égard des deux mêmes parents lors de leur déclaration de naissance.
Toutefois, le couple qui a un enfant né avant 2005 et qui n'a fait aucune démarche pour le nom de cet enfant (ajout ou changement de nom) peut choisir un nom différent pour l'enfant suivant.
Le couple qui a un enfant né après 2005 pour lequel aucune déclaration n'a été faite (choix du nom, changement de nom) peut choisir un nom différent pour l'enfant suivant.
