PERMIS DE DETENTION DE CHIEN DE 1ère ET DE 2ème CATEGORIE
En application de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, tous les propriétaires des chiens de première et de deuxième catégorie de plus d'un an doivent détenir un permis de détention, délivré par le maire. Il doit être obtenu au plus tard le 31 décembre 2009.
La délivrance du permis de détention définitif est ainsi subordonnée à la production de pièces justifiant :
- de l’identification et de la vaccination antirabique du chien ;
- d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur ;
- de la stérilisation de l’animal pour les chiens de la première catégorie ;
- de l’évaluation comportementale du chien (liste des vétérinaires habilités à l'évaluation comportementale)
- d’une attestation d’aptitude. Cette dernière est délivrée par un formateur habilité à l’issue d’une journée de formation obligatoire.
Les propriétaires ou les détenteurs de chiens concernés sont invités à suivre cette formation, dispensée par les personnes mentionnées à l'arrêté ci-joint : consultez l'arrêté du 5 juillet 2013
