Décès

DECLARATION ET CONSTATATION DU DECES

Un décès vient de survenir dans votre famille ?

Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.

Où faire la déclaration ?

Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Quand ?

La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L'officier d'état civil doit toutefois l'enregistrer même si ce délai est dépassé.

La constatation du décès

  • au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin
  • des établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite,...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l'établissement.

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :

  • sa pièce d'identité
  • si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple

Les pompes funèbres

avant la mise en bière :

  • transport du corps du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille
  • transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

Qui autorise ?

Le maire du lieu du dépôt du corps

Conditions

  • demande de toute personne ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles
  • accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite
  • accord écrit du médecin chef du service hospitalier public ou privé ou du médecin ayant constaté le décès
  • déclaration de décès

AIDE MEMOIRE

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :

  • prévenir l'employeur ou Pôle Emploi
  • prévenir la Banque
  • demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale
  • faire valoir votre froit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l'employeur, des assurances et autres organismes
  • prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession
  • prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
  • prévenir tous les organismes "payeurs" et tous les prestataires de services (télécoms, EDF,...)
  • si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d'allocations familiales
  • prévenir votre centre d'impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d'habitation

DEMANDE D'ACTE DE DECES

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte de décès ?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l'acte ou du dernier domicile du défunt.