Demande de Déclaration Préalable

Formulaire Cerfa n°13404*13

Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage, …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

Vous trouverez également  la notice explicative ainsi qu'une feuille d'aide au calcul de la surface de plancher.